Conditions générales de vente de l’abonnement Livia

Version du 20 octobre 2026 · éditeur : QDSUN (QDS-CONSEILS)

Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Livia est édité par QDSUN, SAS à associé unique au capital de 1 000 €, sigle QDS-CONSEILS. Son siège est situé Mas d'Auzières, appt 2, route de Fourques, 30800 Saint-Gilles. Elle est immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 938 540 135 (EUID FR3003.938540135), TVA intracommunautaire FR59 938 540 135.

Contact : contact@qdsun.fr. Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Leader Assurances.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent l'abonnement au logiciel en ligne Livia, accessible en mode SaaS. Livia permet d'organiser des webinars en direct en marque blanche : pages d'inscription, salle d'attente, diffusion live, chat, offres commerciales, analyse d'engagement des participants et e-mails transactionnels.

Article 3 — Définitions

• Client : le professionnel qui souscrit un abonnement.
• Espace : l'environnement du Client dans Livia (marque, couleurs, membres, webinars, données).
• Utilisateur : toute personne habilitée par le Client à accéder à l'Espace (propriétaire, administrateur, membre).
• Participant : toute personne qui s'inscrit à un webinar du Client ou y assiste.
• Formule : Starter, Pro ou Entreprise, avec les limites décrites à l'article 6.
• Période : un mois ou un an selon la périodicité choisie.

Article 4 — Clientèle professionnelle

Livia est réservé aux professionnels agissant pour leur activité. Le Client déclare souscrire à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Article 5 — Acceptation et opposabilité

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue lors du paiement. Elles prévalent sur ses propres conditions d'achat. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription, sous réserve de l'article 21. Elles sont accessibles à tout moment depuis la page Tarifs.

Article 6 — Formules, prix et limites

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont facturés d'avance, pour chaque Période.

L'annuel correspond à douze mois du tarif mensuel avec une remise de 20 %. Les limites sont appliquées techniquement. Un live qui atteint sa durée maximale est arrêté automatiquement ; les inscriptions au-delà de la capacité sont refusées ; les e-mails au-delà du quota mensuel ne sont pas envoyés.

Le prestataire peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant, après une information du Client au moins 30 jours avant. Le Client peut résilier avant cette échéance.

Article 7 — Création de l'Espace

Après le paiement, l'Espace est créé automatiquement. Le Client reçoit un e-mail d'invitation pour définir son mot de passe. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées par ses Utilisateurs.

Article 8 — TVA

La TVA est calculée au paiement selon l'adresse et le statut du Client :

• Client établi en France : TVA française de 20 %.
• Client assujetti dans un autre État de l'UE, avec un n° de TVA valide : autoliquidation (art. 196 de la directive 2006/112/CE).
• Client établi hors de l'UE : TVA selon les règles du lieu de prestation.

Le Client garantit l'exactitude de son adresse et de son n° de TVA.

Article 9 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Le prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. Le Client autorise le prélèvement automatique à chaque renouvellement. Les factures sont disponibles dans l'espace « Gérer mon abonnement ».

Article 10 — Durée et renouvellement

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'abonnement annuel pour un an. Chacun se renouvelle tacitement pour une Période identique, sauf résiliation avant son échéance.

Article 11 — Changement de formule

Le Client change de formule depuis « Gérer mon abonnement ».

• Montée en gamme : effet immédiat. La différence au prorata de la Période restante est facturée aussitôt.
• Descente en gamme : effet à la fin de la Période en cours, sans remboursement.

Si l'usage dépasse les limites de la nouvelle formule (membres, par exemple), le Client doit le réduire avant le changement.

Article 12 — Incident de paiement et suspension

En cas d'échec du paiement, Stripe relance le Client et retente le prélèvement. Dès l'échec, l'accès à la régie et la création de lives sont suspendus. Les inscriptions et les lives à venir sont aussi bloqués.

Les données de l'Espace sont conservées pendant la suspension. L'accès est rétabli dès la régularisation. Si le paiement n'est pas régularisé après les relances, l'abonnement est résilié.

Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 13 — Résiliation

Le Client résilie à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la Période entamée, y compris en annuel.

Le prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client (contenus illicites, usage frauduleux, atteinte à la sécurité). La résiliation intervient 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas d'urgence ou d'obligation légale.

Article 14 — Réversibilité et suppression des données

Après la fin de l'abonnement, le Client garde 30 jours pour exporter ses données (participants, scores d'engagement, achats). Il peut aussi réactiver son Espace en se réabonnant pendant ce délai.

Passé 30 jours, les données de l'Espace sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont écrasées dans leur cycle normal. Les factures sont conservées 10 ans (art. L. 123-22 du Code de commerce).

Article 15 — Obligations du Client

Contenus. Le Client est seul responsable des contenus diffusés, publiés ou vendus (vidéos, textes, offres, messages du chat). Il garantit détenir les droits nécessaires et respecter la loi. Il modère le chat de ses lives.

Participants. Le Client est responsable du traitement des données de ses Participants. Il doit notamment :

• informer les Participants sur sa page d'inscription (identité du responsable, finalités, durées, droits) ;
• les informer que leur engagement pendant le live est mesuré et transformé en score de lead ;
• ne les recontacter à des fins commerciales que dans le respect de l'art. L. 34-5 du CPCE et du RGPD, en s'appuyant sur le consentement recueilli à l'inscription lorsqu'il est requis ;
• répondre aux demandes d'exercice de droits des Participants.

Ventes pendant le live. Les offres vendues pendant un live le sont par le Client, en son nom, via son propre compte Stripe Connect. Le Client est le vendeur. Il rédige ses propres CGV, assure ses obligations fiscales et l'information précontractuelle, et gère le droit de rétractation de ses acheteurs consommateurs. Le prestataire n'est pas partie à ces ventes.

Usage loyal. Le Client s'interdit de revendre l'accès à Livia, de contourner les limites techniques, de tester la sécurité sans accord écrit ou de perturber le service.

Article 16 — E-mails envoyés pour le compte du Client

Livia envoie aux Participants des e-mails transactionnels liés aux webinars auxquels ils se sont inscrits : confirmation, rappels, lancement du live, message après le live. Ils portent le nom et la marque du Client et mentionnent « Envoyé par Livia pour le compte de » celui-ci.

Ces e-mails ne doivent pas servir à la prospection. Chaque e-mail contient un lien de désinscription, appliqué automatiquement. Le Client choisit les e-mails actifs et l'adresse de réponse dans son Espace.

En formules Pro et Entreprise, le Client peut utiliser son propre compte Brevo. Sa clé d'API est alors chiffrée et il reste responsable de ce compte.

Article 17 — Disponibilité et support

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à Livia 24 h/24, 7 j/7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, si possible annoncées et hors des lives programmés.

La qualité d'un live dépend aussi de la connexion et du matériel du Client et des Participants. Le Client vérifie sa configuration avec l'outil « Tester ma configuration » avant chaque live. Le support est assuré par e-mail à contact@qdsun.fr, les jours ouvrés.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Livia, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété du prestataire. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client reste propriétaire de ses contenus, de sa marque et de ses données. Il autorise le prestataire à les héberger et à les diffuser dans la seule mesure nécessaire au service.

Article 19 — Responsabilité

Le prestataire répond des seuls dommages directs prouvés causés par sa faute. Il ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clients, d'image ou de données imputable au Client.

Sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 20 — Force majeure et confidentialité

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil, y compris une panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant le contrat et 3 ans après.

Article 21 — Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les CGV. Il informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client les refuse, il peut résilier avant cette date ; à défaut, elles s'appliquent au renouvellement suivant.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données personnelles (art. 28 RGPD)

Cette annexe fait partie des CGV. Elle s'applique dès la souscription, sans signature séparée.

1. Parties et rôles

• Responsable du traitement : le Client, pour les données de ses Participants et de ses Utilisateurs.
• Sous-traitant : QDSUN, qui traite ces données pour le compte du Client et sur ses seules instructions documentées.

QDSUN est responsable de traitement distinct pour ses propres finalités : facturation, gestion de la relation client, sécurité et obligations légales.

2. Objet et durée

Le traitement a pour objet la fourniture de Livia décrite dans les CGV. Il dure le temps de l'abonnement, plus le délai de réversibilité de 30 jours (article 14).

3. Nature et finalités

Hébergement, collecte via les pages d'inscription, diffusion des lives, envoi des e-mails transactionnels, mesure de l'engagement et calcul d'un score de lead, encaissement des ventes du Client, mise à disposition de tableaux de bord et d'exports.

4. Données et personnes concernées

Aucune donnée sensible au sens de l'art. 9 du RGPD n'est requise. Le Client s'interdit d'en collecter via Livia.

5. Obligations de QDSUN

QDSUN s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour les finalités ci-dessus et selon les instructions du Client. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, elle en informe le Client ;
2. garantir la confidentialité des données. Les personnes autorisées à y accéder sont soumises à une obligation de confidentialité ;
3. ne pas utiliser les données des Participants à ses propres fins, ni les vendre ou les céder ;
4. tenir le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (art. 30.2) ;
5. aider le Client à réaliser une analyse d'impact si elle est requise, en lui fournissant les informations utiles.

6. Sécurité

QDSUN met en œuvre les mesures suivantes (art. 32) :

• cloisonnement des données entre clients par des règles d'accès au niveau de chaque ligne de la base (RLS) ;
• chiffrement des échanges en TLS ;
• chiffrement AES-256-GCM des clés d'API confiées par le Client ;
• identités pseudonymisées des Participants dans les salles vidéo ;
• jetons d'invitation stockés sous forme de condensat SHA-256 ;
• secrets conservés côté serveur uniquement et clés d'API à privilèges minimaux ;
• contrôle d'accès par rôle (propriétaire, administrateur, membre) ;
• sauvegardes assurées par l'hébergeur de la base.

Ces mesures peuvent évoluer, sans baisser le niveau de protection.

7. Violation de données

QDSUN notifie au Client toute violation de données dans un délai maximal de 48 h après en avoir pris connaissance. La notification indique la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises.

Le Client reste chargé de notifier la CNIL sous 72 h et, le cas échéant, les personnes concernées. QDSUN l'y aide.

8. Droits des personnes

QDSUN transmet sans délai au Client toute demande d'un Participant reçue directement. Le Client y répond. Livia fournit les outils nécessaires : export des inscrits, suppression, opposition aux rappels par lien de désinscription.

9. Sort des données

À la fin du contrat, le Client exporte ses données pendant 30 jours. QDSUN les supprime ensuite, ainsi que leurs copies, sauf obligation légale de conservation. Elle confirme la suppression par écrit sur demande.

10. Audits

QDSUN met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe. Le Client peut faire réaliser un audit par un auditeur indépendant tenu au secret, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours. L'audit est aux frais du Client, sauf s'il révèle un manquement important.

Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le Client autorise QDSUN à recourir aux sous-traitants ci-dessous. QDSUN leur impose par contrat des obligations de protection équivalentes à l'Annexe 1. Elle reste responsable de leurs manquements.

Changement de sous-traitant. QDSUN informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données. Faute d'accord, il peut résilier sans frais avant le changement, avec le remboursement de la part non utilisée de sa Période.

Transferts hors UE. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert hors de l'UE s'appuie sur une décision d'adéquation ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires.

Questions : contact@qdsun.fr